Article 611 — Code des personnes et de la famille

Le juge saisi de l’instan ce, lorsque, dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle