Article 61 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile et à sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de trois ans, tout intéressé ou le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d'absence.

La demande est introduite par simple requête devant le tribunal civil du dernier dom icile connu du présumé absent, à défaut celui de sa dernière résidence.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle