Article 608 — Code des personnes et de la famille

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas, ni aux biens recueillis dans une succ ession dont le père ou la mère a été exclu comme indigne.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle