Article 607 — Code des personnes et de la famille

Les charges de la jouissance légale sont :

- celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;

- la nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon ses ressources ;

- les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu’elles auraient dues être acquittées sur les revenus.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle