Article 606 — Code des personnes et de la famille

Le droit de jouissance cesse :

- par la majorité ou l'émancipation du mineur ;

- par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

- par les causes qui emportent extinction de tout usufruit.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle