Article 604 — Code des personnes et de la famille

Dans l'administration légale sous co ntrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation du conseil de famille ; il peut faire seul les autres actes.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle