Article 598 — Code des personnes et de la famille

L’administration légale est placée sous le contrôle du juge lorsque l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ; elle l’est également en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle