Article 597 — Code des personnes et de la famille

L'administration légale des biens du mineur est pure et simple, quand les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; elle est soumise au contrôle du juge dans tous les autres cas.

La jouissance légale est attachée à l'administ ration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle