Article 593 — Code des personnes et de la famille

Le jugement peut, au lieu du retrait total, ne prononcer qu’un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie.

Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale n’aura d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle