Article 592 — Code des personnes et de la famille

Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu de l’un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autres déterminations, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle