Article 590 — Code des personnes et de la famille

Les père et mère qui, ensemble ou séparément, sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs, complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme co-auteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leurs enfants, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal.

Ce retrait est applicable aux ascenda nts autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leur descendant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle