Article 59 — Code des personnes et de la famille

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront dans la même maison.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle