Article 589 — Code des personnes et de la famille
Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne p eut jamais faire l’objet de délégation.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne p eut jamais faire l’objet de délégation.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle