Article 588 — Code des personnes et de la famille

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, le juge civil met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle