Article 584 — Code des personnes et de la famille

Les frais d’entret ien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet de mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle