Article 579 — Code des personnes et de la famille

Le juge du domicile du mineur est seul compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il statue après consultation de tout parent intéressé ou plus généralement de to ute personne dont l'audition paraît utile et doit s'efforcer d'obtenir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Le jugement fixe la durée de la mesure qui peut être renouvelée par décision motivée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle