Article 56 — Code des personnes et de la famille
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domiciles distincts.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domiciles distincts.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle