Article 55 — Code des personnes et de la famille

La femme peut avoir un domicile distinct avec l’accord du mari sans qu’il soit pour autant, porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle