Article 549 — Code des personnes et de la famille
Les lignes sont directes ou collatérales, paternelles ou maternelles.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Les lignes sont directes ou collatérales, paternelles ou maternelles.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle