Article 538 — Code des personnes et de la famille

Tout enfant recueilli par une institution publique ou privée, ou par un individu , dont les parents, tuteurs ou toute autre personne chargée de sa garde se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peut être déclaré abandonné par le Tribunal civil.

Le Tribunal délègue par la même décision l’exercice de l’autorité parental e soit, à la personne, soit à l’Institution publique ou privée d’accueil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle