SARIYA chargement…

Article 536 — Code des personnes et de la famille

L’action en révocation de l'adoption- protection est ouverte aux personnes ci-après :

- l'adoptant ;

- l’adopté à condition qu’il ait au moins quinze (15) ans ;

- les personnes ou l'institution dont le consentement est requis ;

- le ministère public ;

- aux délégués à la protection de l’enfance ;

- et à toute personne qui y a intérêt.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle