Article 530 — Code des personnes et de la famille

Les droits relevant de l’autorité parentale tels que réglés par le présent code sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’ enfant légitime. Les règles de la tutelle de l’enfant légitime s’appliquent à l’enfant adopté.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle