Article 517 — Code des personnes et de la famille

Le tribunal peut, lorsqu’il accueille l’action, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d’entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle