Article 515 — Code des personnes et de la famille

L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d’héritiers ou si ceux -ci ont renoncé à la succession, elle est exercée contre l’Etat, les hér itiers renonçant devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle