Article 513 — Code des personnes et de la famille

L’action en recherche de paternité ne sera pas recevable :

- s’il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou qu’elle a eu commerce avec un au tre homme, à moins qu’il ne résulte d’un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet homme ne peut être le père ;

- si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique d’être le père ;

- si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu’il ne peut être le père de l’enfant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle