Article 511 — Code des personnes et de la famille

La reconnaissance peut être contestée par toute personne qui y a intérêt, même par son auteur.

L’action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux -mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.

Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l’adoption.

Lorsqu’il existe une possession d’état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle -ci, aucune contestation n’est plus recevable, si ce n’est de la part de l’autre parent, de l’enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle