Article 505 — Code des personnes et de la famille

S’il existe entre les père et mère de l’enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par l’article 289 ci dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit de l’établir à l’égard de l’autre.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle