Article 498 — Code des personnes et de la famille

En tout état de cause dans les autres cas le changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au tribunal civil.

Toutefois, le tribunal civil saisi d’une requête en modification d’état de l’enfant naturel peut, dans un seul et même jugement sta tuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l’enfant qui lui serait présentée.

L’action est ouverte pendant la minorité de l’enfant et dans les trois ans qui suivent soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle