Article 497 — Code des personnes et de la famille

Lors même que sa filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard du père, l’enfant naturel pourra prendre le nom de celui -ci par substitution, si pendant sa minorité, ses deux parents en font la demande conjointe devant le tribunal civil.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle