Article 496 — Code des personnes et de la famille

L’enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle