Article 495 — Code des personnes et de la famille

L’enfant naturel reconnu a en général les mêmes droi ts et les mêmes devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.

Il entre dans la famille de son auteur.

Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l’enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contracté avec le consentement du conjoint.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle