Article 493 — Code des personnes et de la famille

Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l’égard des deux parents, l’enfant prend le nom du père ; s’il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme en matière de divorce.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle