Article 489 — Code des personnes et de la famille

La légitimation confère à l’enfant légitimé les droits et les devoirs de l’enfant légitime.

Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom d’un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

Elle prend effet à la date du mariage.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle