Article 488 — Code des personnes et de la famille
La légitimation peut avoir lieu après la mort de l’enfant ; s’il a laissé des descendants, elle profite alors à ceux-ci.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La légitimation peut avoir lieu après la mort de l’enfant ; s’il a laissé des descendants, elle profite alors à ceux-ci.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle