Article 485 — Code des personnes et de la famille

Tout enfant né hors mariage, autre que celui né d’ un commerce adultérin, peut être légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant le mariage ou les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l’officier de l’état civil qui pro cède au mariage, constate la reconnaissance ou la légitimation dans un acte séparé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle