Article 483 — Code des personnes et de la famille

Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l’article 479 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur ; mais si celui ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l’inexactitude, à supposer que l’on soit dans l’un des cas où la loi autorise cette démonstration.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle