Article 481 — Code des personnes et de la famille

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics et privés émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle