Article 479 — Code des personnes et de la famille

Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle