Article 478 — Code des personnes et de la famille

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle