Article 475 — Code des personnes et de la famille
La filiation de l’enfant légitime se prouve par l’acte de naissance inscrit sur le registre de l’état civil.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La filiation de l’enfant légitime se prouve par l’acte de naissance inscrit sur le registre de l’état civil.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle