SARIYA chargement…

Article 473 — Code des personnes et de la famille

Le mari doit former l’action en désaveu dans les deux mois de la naissance lorsqu’il se trouve sur les lieux ; s’il n’était pas sur les lieux, dans les deux mois de son retour ; et dans les deux mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l’enfant lui avait été cachée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle