Article 472 — Code des personnes et de la famille

La présomption de paternité n’est pas applicable à l’enfant né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage.

Elle n’est pas applicable non plus, en cas d’absence déclarée du mari à celui qui est né plus de trois cent jours après la disparition.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle