Article 470 — Code des personnes et de la famille

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l’article précédent, la filiation de l’enfant est établie à l’égard de la mère comme s’il y avait eu désaveu admis en justice.

Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, q ui rend vraisemblable la paternité du mari.

L’action est ouverte à l’enfant pendant les trois années qui suivent sa majorité.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle