Article 462 — Code des personnes et de la famille

Dans les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie civile qui élevait en fait l’enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle