Article 461 — Code des personnes et de la famille

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé de principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d’éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d’état.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle