Article 460 — Code des personnes et de la famille

Pareillement, quand, sur l’une des actions ouvertes par les articles 512 à 520 ci -dessous, il est opposé une fin de non recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé à la cause.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle