Article 46 — Code des personnes et de la famille

Il est porté mention du décret de changement de nom, soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement, soit s ur réquisition du Procureur de la République du lieu de naissance, en marge des actes de l’état civil de l'intéressé.

Le cas échéant, mention en est également portée en marge des actes d’état civil de son conjoint et de ses enfants mineurs.

Mention est également portée du nom dans le casier judiciaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle