Article 452 — Code des personnes et de la famille

Les parents ou l’enfant peuvent demander au juge civil que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire ; sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l’existence en justice si elle venait à être contestée.

Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle