Article 451 — Code des personnes et de la famille

Les principaux de ces faits sont :

- que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;

- que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant, et qu’il les a traités comme ses père et mère ;

- qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;

- qu’il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;

- que l’autorité publique le considère comme tel.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle