Article 450 — Code des personnes et de la famille

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.

La possession d’état doit être continue.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle